Décret du 9 février 1921

Article 11

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Article 11

Les caisses de crédit agricole qui consentent des prêts individuels à long terme peuvent demander à leurs emprunteurs, outre les garanties prévues (obligation hypothécaire, ouverture de crédit hypothécaire ou contrat d'assurance en cas de décès), toutes autres garanties qui leur paraissent nécessaires.

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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les caisses de crédit agricole qui consentent des prêts individuels à long terme peuvent demander à leurs emprunteurs, outre les garanties prévues (obligation hypothécaire, ouverture de crédit hypothécaire ou contrat d'assurance en cas de décès), toutes autres garanties qui leur paraissent nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance