Décret du 9 février 1921

Article 12

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Article 12

Les contrats d'assurances en cas de décès, prévus à l'article 8 de la loi du 5 août 1920 , doivent être souscrits à la caisse nationale d'assurance en cas de décès, et au profit de la société qui a consenti le prêt, dans des conditions qui seront fixées par décret comme il est prévu à l'article 10 de la dite loi.

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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les contrats d'assurances en cas de décès, prévus à l'article 8 de la loi du 5 août 1920 , doivent être souscrits à la caisse nationale d'assurance en cas de décès, et au profit de la société qui a consenti le prêt, dans des conditions qui seront fixées par décret comme il est prévu à l'article 10 de la dite loi.

Relations

cite

cite  Décret 1921-02-09 art. 692

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance