Décret du 9 février 1921

Article 13

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Article 13

Lorsque l'emprunteur n'est pas admis à contracter une assurance en cas de décès, celle-ci peut être souscrite par son conjoint ou par un tiers, si l'un de ces derniers s'engage solidairement avec l'emprunteur au remboursement du prêt, et elle garantit, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le payement des annuités restant à échoir à cette époque.

En cas de décès de l'emprunteur, le remboursement du capital restant dû devient de plein droit exigible au profit de la société qui a consenti le prêt si, trois mois après une mise en demeure, le conjoint ou le tiers cesse de payer les annuités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Lorsque l'emprunteur n'est pas admis à contracter une assurance en cas de décès, celle-ci peut être souscrite par son conjoint ou par un tiers, si l'un de ces derniers s'engage solidairement avec l'emprunteur au remboursement du prêt, et elle garantit, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le payement des annuités restant à échoir à cette époque.

En cas de décès de l'emprunteur, le remboursement du capital restant dû devient de plein droit exigible au profit de la société qui a consenti le prêt si, trois mois après une mise en demeure, le conjoint ou le tiers cesse de payer les annuités.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance