Décret du 9 février 1921

Article 14

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Article 14

Lorsque les prêts sont affectés à des travaux d'aménagement ou de transformation, le montant n'en est versé par la société qui a consenti le prêt qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la livraison du cheptel et du matériel et sur la production de pièces justificatives.

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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Lorsque les prêts sont affectés à des travaux d'aménagement ou de transformation, le montant n'en est versé par la société qui a consenti le prêt qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la livraison du cheptel et du matériel et sur la production de pièces justificatives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance