Décret du 9 février 1921

Article 16

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Article 16

Dans le cas où les conditions fixées pour les prêts ne seraient pas observées par l'emprunteur, le capital restant dû deviendrait immédiatement exigible, sauf circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l'emprunteur et admises, pour chaque cas, par le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole.

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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Dans le cas où les conditions fixées pour les prêts ne seraient pas observées par l'emprunteur, le capital restant dû deviendrait immédiatement exigible, sauf circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l'emprunteur et admises, pour chaque cas, par le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance