Décret du 9 février 1921

Article 18

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Article 18

Les dispositions du présent chapitre III sont applicables aux sociétés de crédit immobilier pour les prêts qu'elles consentent au moyen des avances mises à leur disposition par la caisse nationale de crédit agricole.

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En vigueur du mardi 16 avril 1929 au vendredi 19 janvier 2007

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