Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 16 avril 1929 · Abrogé le 20 janvier 2007
Les dispositions du présent chapitre III sont applicables aux sociétés de crédit immobilier pour les prêts qu'elles consentent au moyen des avances mises à leur disposition par la caisse nationale de crédit agricole.