Décret du 9 février 1921

Section I : Dispositions générales

Abrogée20 janvier 2007
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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Le fonctionnement de l'office national du crédit agricole est assuré, sous l'autorité de la commission plénière, par le conseil d'administration et par le directeur général, dans les conditions déterminées par l'article 36 de la loi du 5 août 1920 et par le présent décret.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les membres de la commission plénière de l'office national du crédit agricole doivent être Français et jouir de leurs droits civils et civiques.

Ils sont nommés ou élus pour quatre ans, sauf le cas prévu au paragraphe 5 ci-après.

Leur renouvellement ne commence qu'à l'expiration de la première période de quatre ans et il aura lieu ensuite tous les deux ans, par moitié, dans chacune des trois catégories fixées par l'article 36, paragraphe 2, de la loi du 5 août 1920.

Les membres sortants à la fin de la première période de quatre ans sont désignés par voie de tirage au sort.

Les membres qui ne seront pas soumis au renouvellement à l'expiration de cette première période de quatre ans resteront en fonctions jusqu'au renouvellement suivant, et la durée de leur mandat sera ainsi prolongée de deux années.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Cessent de plein droit de faire partie de la commission plénière les membres qui n'exercent plus les fonctions qui avaient motivé leur désignation.

Peuvent être considérés comme démissionnaires les membres qui, après deux convocations par lettre recommandée et sans excuse reconnue légitime, se sont abstenus de prendre part aux assemblées de la commission plénière.

Il est pourvu, dans les six mois, au remplacement des membres de la commission qui auraient cessé d'en faire partie avant la date d'expiration normale de leur mandat.

Le mandat des nouveaux membres prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Les fonctions des membres de la commission plénière sont gratuites. les frais de déplacement et séjour des membres qui n'habitent pas Paris peuvent être remboursés.

Créé le 16 avril 1929 · Abrogé le 20 janvier 2007

La commission plénière se réunit au moins une fois par semestre ; elle peut d'ailleurs être convoquée toutes les fois que les besoins du service l'exigent, soit par le président, soit sur la demande du directeur général.

La commission plénière peut valablement délibérer si dix au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission plénière est convoquée de nouveau pour une date ultérieure et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et par le directeur général de l'office ; ils font mention des membres présents.

La commission plénière élit parmi ses membres, au scrutin secret, deux vice-présidents à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé séance tenante et dans ce cas la majorité relative suffit.

Les pouvoirs des vice-présidents expirent à chaque renouvellement partiel de la commission plénière.

Créé le 19 juillet 1984 · Abrogé le 20 janvier 2007

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de Crédit agricole comprend quinze membres :

1° Quatre membres de droit : le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, le directeur général du crédit à la banque de France et le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou leurs représentants.

2° Huit membres élus par la commission plénière parmi ses membres dans les conditions prévues au 3e alinéa de l'article 38 ci-dessus, deux d'entre aux au moins sont choisis parmi les délégués élus par les caisses régionales.

Ils sont élus pour deux ans et leur mandat est renouvelé dans les conditions prévues à l'article 39-1 ci-après.

3° Trois membres élus pour cinq ans parmi les salariés conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisé. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. Chacun d'entre eux bénéficie pour l'exercice de son mandat d'un crédit de vingt heures par mois.

Créé le 19 juillet 1984 · Abrogé le 20 janvier 2007

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Lorsqu'il est procédé à un renouvellement partiel de la commission plénière, les membres du conseil d'administration dont les pouvoirs arrivent à expiration après ce renouvellement restent en fonctions jusqu'à la plus prochaine réunion de la commission plénière à condition que leurs pouvoirs comme membres de la commission plénière soient renouvelés.

Les membres qui n'appartiennent plus à la commission plénière cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration.

Peuvent être déclarés démissionnaires par le conseil, les membres élus par la commission plénière qui se sont abstenus sans excuse légitime de prendre part à deux réunions du conseil d'administration.

Il est pourvu, dans les six mois, au remplacement des membres élus par la commission plénière qui auraient cessé d'en faire partie avant la date d'expiration normale de leur mandat. Le mandat des nouveaux membres prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Créé le 19 juillet 1984 · Abrogé le 20 janvier 2007

Le conseil d'administration se réunit, au moins une fois par trimestre, ou plus souvent si les besoins du service l'exigent, soit sur la convocation du président, soit sur la demande du directeur général de l'office.

Le conseil d'administration peut valablement délibérer si six au moins des administrateurs, y compris le directeur général de la Caisse nationale de Crédit agricole, sont présents. Le conseil d'administration est convoqué de nouveau pour une date ultérieure et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux sont signés par le président et par le directeur général de l'office. Ils font mention des membres présents.

Le conseil d'administration élit au scrutin secret, parmi ses membres, un président et un vice-président. L'élection a lieu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour.

Les pouvoirs du président et du vice-président expirent à chaque renouvellement partiel du conseil d'administration.

Créé le 16 avril 1923 · Abrogé le 20 janvier 2007

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration des biens et des affaires de l'office et notamment les pouvoirs suivants :

Il peut transiger, donner tout désistement, mainlevée avec ou sans payement ;

Il statue sur les demandes d'avances dont il fixe le taux d'intérêt ;

Il fixe également le taux d'intérêt à servir aux dépôts de fonds qui peuvent être confiés à l'office ;

Il pourvoit à l'emploi des réserves ainsi qu'il est prévu à l'article 63 ci-après ;

Il délibère sur les projets de budget, sur les comptes du directeur général, sur l'acceptation des dons et legs ;

Il donne son avis sur les comptes de l'agent comptable ;

Il autorise tous les achats d'immeubles ainsi que toutes ventes et tous échanges d'immeubles appartenant à l'office ;

Il consent et accepte tous baux avec ou sans promesse de vente, fait toutes législations avec ou sans indemnités ;

Il peut contracter tous emprunts qu'il juge convenable par l'émission de bons sans toutefois que le montant de ces emprunts puisse dépasser une somme de vingt millions par an. Au-dessus de cette somme, il devra au préalable obtenir l'autorisation du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.

Le conseil d'administration accepte ou refuse sans autorisation de l'autorité supérieure les dons et legs qui sont faits à l'office sans charges, conditions, ni affectation immobilière.

Lorsque ces dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en Conseil d'Etat.

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles l'autorisation de les accepter est donnée par décret en conseil d'Etat.

Le conseil d'administration rend compte de ses décisions à la commission plénière.

Chaque année, le conseil d'administration prépare le rapport au Président de la République, prévu à l'article 42 de la loi du 5 août 1920.

Créé le 22 juillet 1952 · Abrogé le 20 janvier 2007

Le directeur général, administrateur et ordonnateur de l'office, assiste de droit, avec voix délibérative, aux réunions de la commission plénière et du conseil d'administration, et de toutes les commissions fonctionnant à l'office.

Il désigne parmi le personnel de l'office national du crédit agricole les secrétaires de la commission plénière et du conseil d'administration.

Il nomme le personnel du cadre permanent de l'office national et le personnel auxiliaire temporaire.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs agents de l'office national du crédit agricole, agréés au préalable par le conseil d'administration.

Le directeur général représente l'office en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut également déléguer des pouvoirs spéciaux pour le représenter à des agents du ministère de l'agriculture ou de l'administration départementale lorsque l'attribution ou le remboursement des avances consenties par la caisse nationale de crédit agricole donne lieu à une procédure ou à des formalités notamment à des mainlevées d'inscriptions hypothécaires ou privilégiées nécessitant son intervention et sa présence sur place.

Il peut, sans autorisation du conseil d'administration, faire tous actes conservatoires, agir en référé, passer les marchés et traités en exécution de programmes arrêtés par le conseil d'administration lorsque l'importance de chacun d'eux ne dépasse pas 2 millions de francs, passer également les baux et locations d'immeubles lorsque l'importance annuelle de chacun de ces contrats ne dépasse pas 500 000 frs.

Il peut, sans autorisation du conseil d'administration, réaliser les achats et ventes de meubles et procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage ou impropres au service auquel ils sont destinés, lorsque la valeur des meubles ou objets ne dépasse pas 1 500 000 frs ; transiger lorsque la somme en ligne ne dépasse pas 1 500 000 frs.

Au delà de ces chiffres, le directeur général ne peut traiter qu'avec l'autorisation ou par délégation spéciale du conseil d'administration ; celui-ci peut toutefois l'autoriser à conclure sans son intervention, pour certaines catégories d'affaires, des contrats ou conventions d'un montant supérieur aux chiffres et dessus indiqués dans la limite du double de ces chiffres.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après avis du conseil d'administration, déterminera le nombre, les traitements et allocations des agents qui seront attachés à l'office ainsi que le statut de ce personnel.

Abrogé depuis le samedi 20 janvier 2007

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

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