Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007
Le budget s'exécute antre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Des comptes de trésorerie sont ouverts en fin d'exercice pour constater les opérations de régularisation de recettes et de dépenses afférentes au budget clos.