Décret du 9 février 1921

CHAPITRE III : Organisation financière de l'office national du crédit agricole

Abrogé20 janvier 2007
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Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les recettes et les dépenses administratives de la caisse nationale de crédit agricole sont prévues et autorisées dans un budget annuel. Suivant leurs origines ou leur nature, elles y sont divisées en chapitres, ceux-ci pouvant compter des articles et des subdivisions d'articles.

Le budget est préparé par le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole, arrêté par le président de ladite caisse, après avis du comité de gestion, examiné par le membre du corps du contrôle général économique et financier et soumis à l'approbation du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, et du secrétaire d'Etat aux finances. Si l'approbation n'intervient pas avant l'ouverture de l'exercice, et sauf opposition de la part desdits secrétaires d'Etat, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut autoriser l'engagement et le payement des dépenses dans la limite des crédits ouverts au titre du budget de l'exercice précédent.

Les modifications au budget primitif doivent être approuvées dans les mêmes formes et conditions que celui-ci. Toutefois, celles qui seraient reconnues urgentes et qui porteraient sur des crédits relatifs à des dépenses ayant un caractère obligatoire, peuvent être apportées dans les conditions que déterminera un arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances.

Les virements de crédits entre chapitres peuvent être effectués dans les formes et conditions relatives à l'approbation des modifications apportées au budget en cours d'exercice. Les virements de crédits entre articles d'un même chapitre peuvent être effectués sur décision du président prise sur avis conforme du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

Le budget s'exécute antre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Des comptes de trésorerie sont ouverts en fin d'exercice pour constater les opérations de régularisation de recettes et de dépenses afférentes au budget clos.

Créé le 1 janvier 1941 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les services financiers qui s'exécutent en plusieurs années font l'objet de comptes particuliers groupés en un même compte général dit "de premier établissement et d'investissements en capital".

Les prévisions de recettes et de dépenses de ce compte sont arrêtées et approuvées dans les mêmes conditions que le budget et rectifiées, s'il y a lieu, selon la même procédure. Les opérations de recettes et de dépenses sont exécutées dans les mêmes formes que les opérations budgétaires.

Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

Le directeur général ordonnateur de la caisse nationale de crédit agricole en assure la direction, sous l'autorité et le contrôle du président de ladite caisse, assisté du comité de gestion.

Il a seul la qualité pour engager les dépenses au nom de la caisse nationale, dans la limite des crédits ouverts.

Il procède à l'établissement des ordres de recettes, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses.

Il signe les mentions d'endos sur les effets ou warrants acceptés par le comité d'escompte de la caisse nationale de crédit agricole.

Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses et, contradictoirement avec l'agent comptable, celle de tous ordres de recettes et de dépenses émis par ses soins.

Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les opérations matérielles de recettes et de dépenses peuvent être effectuées sous toutes les formes en usage dans le commerce et notamment par virements en banque, par mandats-cartes ou chèques postaux.

Des comptes courants de dépôts de fonds peuvent être ouverts à toutes personnes physiques ou morales appartenant ou intéressées à la profession agricole organisée par la loi du 2 décembre 1910, notamment aux caisses régionales de crédit agricole mutuel.

Le président pourra, sur avis du comité de gestion, décider la délivrance, au nom des titulaires de ces comptes, de carnets de chèques leur permettant d'effectuer par ce moyen tous payements, sous la réserve que ceux-ci atteignent un minimum à déterminer par arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances.

En cas de règlement par compensation, il doit être fait état de manière distincte dans les écritures du montant intégral de la recette et de celui de la dépense.

Créé le 10 février 1981 · Abrogé le 20 janvier 2007

Avant son installation, il (l'agent comptable) prête serment devant la cour des comptes et fournit en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté du secrétaire d'Etat aux finances, après avis du comité d gestion. Ce cautionnement peut être réalisé soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat français, soit par affiliation à une association français de cautionnement mutuel agréée.

L'hypothèque légale prévue par l'article 2400 du code civil sur les biens des comptables publics est attribuée aux droits et créances de la caisse nationale.

La gestion de l'agent comptable est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et au contrôle de la cour des comptes.

Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses employés, qu'il constitue comme son ou ses fondés de pouvoir par procuration régulière et après agrément donné par le président de la caisse.

Dans le cas de décès, de démission, d'absence prolongée ou de révocation de l'agent comptable, le secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et le secrétaire d'Etat aux finances peuvent nommer un gérant intérimaire qui remplit les fonctions d'agent comptable, jusqu'au jour de l'installation d'un nouvel agent comptable. La gestion du gérant intérimaire est distincte de celle de l'ancien et du nouveau titulaire.

L'agent comptable est soumis, pour tout ce qui n'est pas prévu au présent décret, aux mêmes règlements que les comptables du Trésor, notamment en ce qui concerne les payements à effectuer et la suite à donner aux réquisitions dont il pourrait être saisi.

Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

Dans les conditions et limites fixées par arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances, des avances peuvent être faites, soit à des agents spéciaux, délégués par les menues dépenses de la caisse nationale de crédit agricole ou celles exposées hors du siège de l'établissement, soit aux personnes chargées de mission ou devant partir en tournée.

Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

Un bilan annuel est dressé à la date du 31 décembre, par arrêté des comptes après transfert des soldes de l'exercice clos au compte "profits et pertes" et compte tenu des écritures de régularisation portant sur les restes à payer ou les restes à recouvrer.

Ce bilan, établit par le directeur général, est présenté au président, dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, il est accompagné d'un projet de compte de profits et pertes qui décrit les résultats de l'exercice écoulé.

Le bilan et le compte de profits et pertes, arrêtés par le président après avis du comité de gestion, sont examinés par le membre du corps du contrôle général économique et financier et soumis dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice à l'approbation du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances, qui statuent par un arrêté concerté.

Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

L'agent comptable présente à la cour des comptes le compte de gestion des opérations de toute nature effectuées dans le cadre de la balance générale entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Le rapport annuel sur le fonctionnement de la caisse et le rapport du membre du corps du contrôle général économique et financier sont adressés à la cour des comptes par l'intermédiaire du secrétaire d'Etat aux finances.

Abrogé1 janvier 1943

Créé le 16 avril 1929 · Abrogé le 1 janvier 1943

Créé le 20 décembre 1967 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les fonds disponibles provenant des opérations propres de la caisse nationale de crédit agricole, notamment des dépôts dont la gestion lui est confiée, ainsi que ceux des comptes de trésorerie, peuvent être :

Conservés par l'agent comptable sous forme de numéraire et ce, dans la limite des besoins courants ;

Déposés en compte courant chez l'agent comptable central du Trésor public, au crédit d'un compte de chèques postaux, à la Banque de France ou à la caisse des dépôts et consignations ;

Employés : soit en valeur à court terme du Trésor, soit en opérations d'escompte et de réescompte portant sur des effets créés à l'occasion du financement des récoltes et présentés par l'office national interprofessionnel des céréales ou les caisses régionales de crédit agricole mutuel, et d'une manière générale, sur ceux que la caisse nationale de crédit agricole est autorisée à accepter, soit en valeurs à long terme émises ou garanties par l'Etat français dans une proportion déterminée par arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances.

Un arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances déterminera la proportion des fonds disponibles de la caisse nationale de crédit agricole, notamment de ceux provenant des dépôts dont la gestion lui est confiée, qui devra être à tout moment maintenue en compte courant au Trésor public, au crédit d'un compte de chèques postaux, à la Banque de France, à la caisse des dépôts et consignations, ou représentée par des valeurs susceptibles d'être acceptées à l'escompte par la Banque de France.

Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

Le 31 décembre de chaque année, un inventaire de l'actif immobilier et de l'actif mobilier de la caisse nationale est établi contradictoirement par l'agent comptable et le directeur général.

Des amortissements calculés dans les conditions prévues par arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances sont portés chaque année au compte de profits et pertes et pris en compte au bilan, en fin d'exercice, à un poste spécial du passif.

Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

A la clôture de l'exercice, la situation des comptes particuliers, du compte général de premier établissement et d'investissements en capital est définitivement arrêtée et les soldes nets sont repris en charge par balance d'entrée dans la gestion suivante.

Les recettes et les dépenses sont décrites au compte de gestion de l'exercice au cours duquel elles interviennent et sont justifiées devant la cour des comptes dans les mêmes conditions que les opérations budgétaires.

Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

L'agent comptable tient un compte détaillé pour chacun des comptes de trésorerie, et en fin d'année il établit, article par article, l'état du solde de chaque compte.

Ces états sont arrêtés par le directeur général et sont annexés au compte de gestion.

Les soldes sont repris par balance d'entrée dans les écritures de la gestion suivante.

Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 20 janvier 2007

Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 65, la caisse nationale de crédit agricole peut escompter ou prendre en pension tous billets à l'ordre, lettres de change, warrants, engagements de garantie et, d'une manière générale, tous effets, même à plus de trois mois d'échéance qui lui sont présentés en application de la législation sur le crédit mutuel et la coopération agricoles.

L'escompte de ces effets est soumis à un comité, dont la composition et les pouvoirs sont fixés par une décision du président de la caisse nationale de crédit agricole.

Abrogé depuis le samedi 20 janvier 2007

En vigueur du mardi 16 avril 1929 au vendredi 19 janvier 2007

CHAPITRE III : Organisation financière de l'office national du crédit agricole
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 57 bis, 57 ter, 57 quater
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 64 bis
Article 65
Article 66
Article 67
Article 68
Article 69
Article 70