Décret du 9 février 1921

Article 56

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Article 56

Les services financiers qui s'exécutent en plusieurs années font l'objet de comptes particuliers groupés en un même compte général dit "de premier établissement et d'investissements en capital".

Les prévisions de recettes et de dépenses de ce compte sont arrêtées et approuvées dans les mêmes conditions que le budget et rectifiées, s'il y a lieu, selon la même procédure. Les opérations de recettes et de dépenses sont exécutées dans les mêmes formes que les opérations budgétaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1941 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les services financiers qui s'exécutent en plusieurs années font l'objet de comptes particuliers groupés en un même compte général dit "de premier établissement et d'investissements en capital".

Les prévisions de recettes et de dépenses de ce compte sont arrêtées et approuvées dans les mêmes conditions que le budget et rectifiées, s'il y a lieu, selon la même procédure. Les opérations de recettes et de dépenses sont exécutées dans les mêmes formes que les opérations budgétaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1941 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance