Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 1 janvier 1941 · Abrogé le 20 janvier 2007
Les services financiers qui s'exécutent en plusieurs années font l'objet de comptes particuliers groupés en un même compte général dit "de premier établissement et d'investissements en capital".
Les prévisions de recettes et de dépenses de ce compte sont arrêtées et approuvées dans les mêmes conditions que le budget et rectifiées, s'il y a lieu, selon la même procédure. Les opérations de recettes et de dépenses sont exécutées dans les mêmes formes que les opérations budgétaires.