Décret du 9 février 1921

Article 60

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 60

Avant son installation, il (l'agent comptable) prête serment devant la cour des comptes et fournit en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté du secrétaire d'Etat aux finances, après avis du comité d gestion. Ce cautionnement peut être réalisé soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat français, soit par affiliation à une association français de cautionnement mutuel agréée.

L'hypothèque légale prévue par l'article 2400 du code civil sur les biens des comptables publics est attribuée aux droits et créances de la caisse nationale.

La gestion de l'agent comptable est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et au contrôle de la cour des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 février 1981 · Abrogé le 20 janvier 2007

Avant son installation, il (l'agent comptable) prête serment devant la cour des comptes et fournit en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté du secrétaire d'Etat aux finances, après avis du comité d gestion. Ce cautionnement peut être réalisé soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat français, soit par affiliation à une association français de cautionnement mutuel agréée.

L'hypothèque légale prévue par l'article 2400 du code civil sur les biens des comptables publics est attribuée aux droits et créances de la caisse nationale.

La gestion de l'agent comptable est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et au contrôle de la cour des comptes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 19 janvier 2007

En vigueur du mardi 10 février 1981 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance