Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007
Dans les conditions et limites fixées par arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances, des avances peuvent être faites, soit à des agents spéciaux, délégués par les menues dépenses de la caisse nationale de crédit agricole ou celles exposées hors du siège de l'établissement, soit aux personnes chargées de mission ou devant partir en tournée.