Décret du 9 février 1921

Article 62

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Article 62

Dans les conditions et limites fixées par arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances, des avances peuvent être faites, soit à des agents spéciaux, délégués par les menues dépenses de la caisse nationale de crédit agricole ou celles exposées hors du siège de l'établissement, soit aux personnes chargées de mission ou devant partir en tournée.

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Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

Dans les conditions et limites fixées par arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances, des avances peuvent être faites, soit à des agents spéciaux, délégués par les menues dépenses de la caisse nationale de crédit agricole ou celles exposées hors du siège de l'établissement, soit aux personnes chargées de mission ou devant partir en tournée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1943 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance