Décret du 9 février 1921

Article 63

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Article 63

Un bilan annuel est dressé à la date du 31 décembre, par arrêté des comptes après transfert des soldes de l'exercice clos au compte "profits et pertes" et compte tenu des écritures de régularisation portant sur les restes à payer ou les restes à recouvrer.

Ce bilan, établit par le directeur général, est présenté au président, dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, il est accompagné d'un projet de compte de profits et pertes qui décrit les résultats de l'exercice écoulé.

Le bilan et le compte de profits et pertes, arrêtés par le président après avis du comité de gestion, sont examinés par le membre du corps du contrôle général économique et financier et soumis dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice à l'approbation du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances, qui statuent par un arrêté concerté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

Un bilan annuel est dressé à la date du 31 décembre, par arrêté des comptes après transfert des soldes de l'exercice clos au compte "profits et pertes" et compte tenu des écritures de régularisation portant sur les restes à payer ou les restes à recouvrer.

Ce bilan, établit par le directeur général, est présenté au président, dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, il est accompagné d'un projet de compte de profits et pertes qui décrit les résultats de l'exercice écoulé.

Le bilan et le compte de profits et pertes, arrêtés par le président après avis du comité de gestion, sont examinés par le membre du corps du contrôle général économique et financier et soumis dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice à l'approbation du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances, qui statuent par un arrêté concerté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 19 janvier 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1943 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance