Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007
L'agent comptable présente à la cour des comptes le compte de gestion des opérations de toute nature effectuées dans le cadre de la balance générale entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Le rapport annuel sur le fonctionnement de la caisse et le rapport du membre du corps du contrôle général économique et financier sont adressés à la cour des comptes par l'intermédiaire du secrétaire d'Etat aux finances.