Décret du 9 février 1921

Article 64

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 64

L'agent comptable présente à la cour des comptes le compte de gestion des opérations de toute nature effectuées dans le cadre de la balance générale entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Le rapport annuel sur le fonctionnement de la caisse et le rapport du membre du corps du contrôle général économique et financier sont adressés à la cour des comptes par l'intermédiaire du secrétaire d'Etat aux finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

L'agent comptable présente à la cour des comptes le compte de gestion des opérations de toute nature effectuées dans le cadre de la balance générale entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Le rapport annuel sur le fonctionnement de la caisse et le rapport du membre du corps du contrôle général économique et financier sont adressés à la cour des comptes par l'intermédiaire du secrétaire d'Etat aux finances.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 19 janvier 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1943 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance