Décret du 9 février 1921

Article 66

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Article 66

Le 31 décembre de chaque année, un inventaire de l'actif immobilier et de l'actif mobilier de la caisse nationale est établi contradictoirement par l'agent comptable et le directeur général.

Des amortissements calculés dans les conditions prévues par arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances sont portés chaque année au compte de profits et pertes et pris en compte au bilan, en fin d'exercice, à un poste spécial du passif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

Le 31 décembre de chaque année, un inventaire de l'actif immobilier et de l'actif mobilier de la caisse nationale est établi contradictoirement par l'agent comptable et le directeur général.

Des amortissements calculés dans les conditions prévues par arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances sont portés chaque année au compte de profits et pertes et pris en compte au bilan, en fin d'exercice, à un poste spécial du passif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1943 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance