Décret du 9 février 1921

Article 67

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Article 67

A la clôture de l'exercice, la situation des comptes particuliers, du compte général de premier établissement et d'investissements en capital est définitivement arrêtée et les soldes nets sont repris en charge par balance d'entrée dans la gestion suivante.

Les recettes et les dépenses sont décrites au compte de gestion de l'exercice au cours duquel elles interviennent et sont justifiées devant la cour des comptes dans les mêmes conditions que les opérations budgétaires.

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Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007

A la clôture de l'exercice, la situation des comptes particuliers, du compte général de premier établissement et d'investissements en capital est définitivement arrêtée et les soldes nets sont repris en charge par balance d'entrée dans la gestion suivante.

Les recettes et les dépenses sont décrites au compte de gestion de l'exercice au cours duquel elles interviennent et sont justifiées devant la cour des comptes dans les mêmes conditions que les opérations budgétaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1943 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance