Décret du 9 février 1921

Article 69

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 69

Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 65, la caisse nationale de crédit agricole peut escompter ou prendre en pension tous billets à l'ordre, lettres de change, warrants, engagements de garantie et, d'une manière générale, tous effets, même à plus de trois mois d'échéance qui lui sont présentés en application de la législation sur le crédit mutuel et la coopération agricoles.

L'escompte de ces effets est soumis à un comité, dont la composition et les pouvoirs sont fixés par une décision du président de la caisse nationale de crédit agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 20 janvier 2007

Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 65, la caisse nationale de crédit agricole peut escompter ou prendre en pension tous billets à l'ordre, lettres de change, warrants, engagements de garantie et, d'une manière générale, tous effets, même à plus de trois mois d'échéance qui lui sont présentés en application de la législation sur le crédit mutuel et la coopération agricoles.

L'escompte de ces effets est soumis à un comité, dont la composition et les pouvoirs sont fixés par une décision du président de la caisse nationale de crédit agricole.

Relations

cite

cite  Décret 1921-02-09 art. 65

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance