Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 1 janvier 1943 · Abrogé le 20 janvier 2007
Des arrêtés concertés du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances fixeront les modalités d'exécution des dispositions du présent chapitre.