Décret du 9 février 1921

Article 70

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 70

Des arrêtés concertés du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances fixeront les modalités d'exécution des dispositions du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1943 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance