Décret du 9 février 2005

Article 11

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Article 11

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" ou "Cotes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" ou du nom : "Fréjus" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 2 avril 2009

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'Côtes de Provence': Utilisation réglementée de l'appellation

Résumé. L'article interdit d'utiliser l'appellation 'Côtes de Provence' ou ses variantes sans respecter les conditions fixées par le décret.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" ou "Cotes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" ou du nom : "Fréjus" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 octobre 2005 au mercredi 1 avril 2009

En vigueur du jeudi 10 février 2005 au vendredi 7 octobre 2005

Source : Légifrance