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Décret du 9 mai 2012

portant nomination dans le grade d'inspecteur général (inspection générale des finances) - M. Banquy (Didier)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un inspecteur général des finances

Résumé. Un haut fonctionnaire est nommé inspecteur général des finances, et le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de ce décret.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 (Nominations dans les corps d'inspection et de contrôle) ;

Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, et notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment ses articles 13 (Promotion des inspecteurs généraux des finances)-III et IV, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'avis favorable de la chef du service de l'inspection générale des finances ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination de Didier Banquy comme inspecteur général des finances

Résumé. Didier Banquy, un haut fonctionnaire, est nommé inspecteur général des finances.

M. Banquy (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des finances (tour extérieur).

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Un décret du 9 mai 2012 précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sea publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Décret du 9 mai 2012
Article 1
Article 2