Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 13

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Article 13

Les inspecteurs généraux des finances sont choisis, après inscription sur un tableau d'avancement, parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années de service en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans.
Les inspecteurs de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont pas accompli quatre ans de services effectifs dans le corps, consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 1987 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Promotion des inspecteurs généraux des finances

Résumé. Pour devenir inspecteur général des finances, il faut être inspecteur de 1re classe depuis au moins 14 ans (ou moins si on est très compétent), et avoir travaillé directement sous un chef pendant au moins 4 ans.

Les inspecteurs généraux des finances sont choisis, après inscription sur un tableau d'avancement, parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années de service en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans.
Les inspecteurs de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont pas accompli quatre ans de services effectifs dans le corps, consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 31 : Suppression du corps de l'inspection générale des finances

En résumé. La promotion au grade d'inspecteur général des finances est simplifiée, avec la suppression des conditions d'âge, de durée de service et des procédures complexes pour les nominations externes.

En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 12

En résumé. Les conditions de promotion au grade d'inspecteur général des finances ont été modifiées, notamment en augmentant la durée de service requise et en introduisant de nouvelles modalités de nomination.

En vigueur du samedi 7 avril 2001 au mercredi 4 octobre 2006

En résumé. Le nombre d'emplois vacants pouvant être pourvus par des inspecteurs de 1re classe est augmenté, l'âge minimal pour devenir inspecteur général des finances est abaissé, et les cycles de nomination sont ajustés.

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au vendredi 6 avril 2001

Source : Légifrance