A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R152-6 (M) : Délais spécifiques pour le contrôle des décisions immobilières
- Code de la sécurité sociale.art. R152-6 (M)
Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R152-6 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R152-6 (M)
Source : Légifrance