A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-14 (M) : Subventions et prêts pour les logements sociaux
→ Version 5 : Ajout d'une catégorie d'éligibilité pour les subventions et prêts
→ Version 5 : Ajout d'une catégorie d'éligibilité pour les subventions et prêts
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-14 (M)