A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-15 (M) : Aides financières de l'État pour les logements locatifs
→ Version 9 : Suppression des dispositions spécifiques à la Corse et sur les subventions complémentaires
→ Version 9 : Suppression des dispositions spécifiques à la Corse et sur les subventions complémentaires
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-15 (M)