Créé le 1 décembre 2000 · Abrogé le 24 juillet 2008
Une indemnité forfaitaire mensuelle de difficulté d'accès peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat appelés à rejoindre de manière permanente les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (Finistère) pour y exercer leurs fonctions.
Créé le 1 décembre 2000 · Abrogé le 24 juillet 2008
L'indemnité de difficulté d'accès est exclusive de toute prime ou indemnité ayant le même objet.
Les déplacements effectués dans les conditions visées à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'un remboursement de frais effectué en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Créé le 1 décembre 2000 · Abrogé le 24 juillet 2008
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité mensuelle.
Créé le 1 décembre 2000 · Abrogé le 24 juillet 2008
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication.