Décret n°2000-1108 du 14 novembre 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité mensuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 décembre 2000 · Abrogé le 24 juillet 2008

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité mensuelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2000 au mercredi 23 juillet 2008

Source : Légifrance