Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000

Article 12

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Article 12

Toute prolongation de la durée maximale d'activité qui figure dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat, notamment en cas d'application de l'

article 12 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée

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Abrogé7 octobre 2007

Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 7 octobre 2007

Toute prolongation de la durée maximale d'activité qui figure dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat, notamment en cas d'application de l'article 12 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 octobre 2007

En vigueur du dimanche 3 décembre 2000 au samedi 6 octobre 2007

Source : Légifrance