A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000art. 2 (Ab)Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000art. 12 (Ab)Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000art. 14 (Ab)
- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000art. 2 (Ab)
- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000art. 12 (Ab)
- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000art. 14 (Ab)