Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007

Article 28

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Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000
art. 2 (Ab)
- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000
art. 12 (Ab)
- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000
art. 14 (Ab)

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