Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation.

Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008

Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation.

Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 décembre 2000 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance