Décret n°2000-120 du 9 février 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La liste des informations devant y figurer fait l'objet de l'annexe I du présent décret. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance