Décret n°2000-120 du 9 février 2000

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Art. 2. - L'article 4 du même décret est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « dans les trois mois suivant leur examen par le comité technique paritaire ».

II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un rapport comportant les informations mentionnées à l'annexe I du présent décret, à l'exclusion de celles qui figurent à l'annexe II, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités locales et établissements non affiliés. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 4 du même décret est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « dans les trois mois suivant leur examen par le comité technique paritaire ».

II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un rapport comportant les informations mentionnées à l'annexe I du présent décret, à l'exclusion de celles qui figurent à l'annexe II, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités locales et établissements non affiliés. »

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