En vigueur depuis le 14 décembre 2000
L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat (Rôle des fonctionnaires dans les procédures d'expropriation) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 (Rôle des fonctionnaires dans les procédures d'expropriation) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 13-7 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 (Désignation de représentants pour les expropriations) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En vigueur depuis le 14 décembre 2000
L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat (Rôle des fonctionnaires dans les procédures d'expropriation) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-568 du 12 juillet 1967art. 4 (M)
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En vigueur depuis le 14 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2000