Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000

Article 1

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Article 1

L'

article R. 179 du code du domaine de l'Etat

(

Rôle des fonctionnaires dans les procédures d'expropriation

)

Art. R.179

Rôle des fonctionnaires dans les procédures d'expropriation

Le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires pour représenter l'État ou certains établissements dans les procédures d'expropriation, sauf si ces agents ont déjà évalué les indemnités.

susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

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