A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D142 (M) : Permission de sortir
→ Version 2 : Ajout des mesures disciplinaires pour les permissions de sortieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D145 (M) : Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiaux
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle condition pour les permissions de sortie
→ Version 2 : Ajout des mesures disciplinaires pour les permissions de sortieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D145 (M) : Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiaux
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle condition pour les permissions de sortie
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D142 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D145 (M)