A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D77 (M) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnés
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de transmissionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D78 (M) : Avis sur l'affectation des condamnés
→ Version 3 : Ajout d'une transmission supplémentaire des avis
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de transmissionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D78 (M) : Avis sur l'affectation des condamnés
→ Version 3 : Ajout d'une transmission supplémentaire des avis
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D77 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D78 (M)