Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000

Article 10

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Article 10

Lorsque la commission administrative paritaire interministérielle examine les questions résultant de l'application des articles

55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

, sont appelés à délibérer les représentants titulaires du grade du fonctionnaire intéressé et, s'il y a lieu, les représentants titulaires du grade supérieur, auxquels s'adjoint, le cas échéant, le nombre de représentants suppléants nécessaire au maintien de la parité entre les représentants du personnel et les représentants de l'administration.

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Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Lorsque la commission administrative paritaire interministérielle examine les questions résultant de l'application des articles 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont appelés à délibérer les représentants titulaires du grade du fonctionnaire intéressé et, s'il y a lieu, les représentants titulaires du grade supérieur, auxquels s'adjoint, le cas échéant, le nombre de représentants suppléants nécessaire au maintien de la parité entre les représentants du personnel et les représentants de l'administration.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 mars 2004 au jeudi 15 décembre 2005

En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au lundi 15 mars 2004

Source : Légifrance