Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000

TITRE III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTÉRIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS

Abrogé16 décembre 2005
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Abrogé16 décembre 2005

Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 16 décembre 2005

Les attributions dévolues aux commissions administratives paritaires par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exclusion de celles qui résultent de l'application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont exercées par la commission administrative paritaire interministérielle qui se prononce après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard de l'administrateur civil intéressé.

Abrogé16 décembre 2005

Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 16 décembre 2005

La commission administrative paritaire interministérielle est consultée sur les questions d'ordre général relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre du statut particulier du corps des administrateurs civils.

Elle débat des questions d'ordre général relatives aux modalités de gestion du corps des administrateurs civils, notamment de la mobilité au sein de la fonction publique et de la formation continue.

Elle examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique sur la situation du corps des administrateurs civils.

Abrogé1 janvier 2022Déplacé16 décembre 2005

Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Lorsque la commission administrative paritaire interministérielle examine les questions résultant de l'application des articles 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont appelés à délibérer les représentants titulaires du grade du fonctionnaire intéressé et, s'il y a lieu, les représentants titulaires du grade supérieur, auxquels s'adjoint, le cas échéant, le nombre de représentants suppléants nécessaire au maintien de la parité entre les représentants du personnel et les représentants de l'administration.

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au jeudi 15 décembre 2005

TITRE III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTÉRIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
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Article 9
Article 10