Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000

Article 9

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Article 9

La commission administrative paritaire interministérielle est consultée sur les questions d'ordre général relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre du statut particulier du corps des administrateurs civils.

Elle débat des questions d'ordre général relatives aux modalités de gestion du corps des administrateurs civils, notamment de la mobilité au sein de la fonction publique et de la formation continue.

Elle examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique sur la situation du corps des administrateurs civils.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2005

Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 16 décembre 2005

La commission administrative paritaire interministérielle est consultée sur les questions d'ordre général relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre du statut particulier du corps des administrateurs civils.

Elle débat des questions d'ordre général relatives aux modalités de gestion du corps des administrateurs civils, notamment de la mobilité au sein de la fonction publique et de la formation continue.

Elle examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique sur la situation du corps des administrateurs civils.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance