Art. 5. - La demande d'autorisation prévue à l'article 4 est adressée au préfet de région du lieu de la dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.
Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000
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Art. 5. - La demande d'autorisation prévue à l'article 4 est adressée au préfet de région du lieu de la dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.
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