Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000

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Art. 12. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article 1er d'utiliser le terme « montagne » en l'absence de l'autorisation prévue aux articles 7 et 8 ou en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges mentionné au c de l'article 6 ou des dispositions prévues au 5o de l'article 8.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal (Responsabilité pénale personnelle), des infractions définies à l'alinéa précédent.

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Art. 12. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article 1er d'utiliser le terme « montagne » en l'absence de l'autorisation prévue aux articles 7 et 8 ou en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges mentionné au c de l'article 6 ou des dispositions prévues au 5o de l'article 8.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal (Responsabilité pénale personnelle), des infractions définies à l'alinéa précédent.

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