En vigueur depuis le 24 décembre 2000
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy est autorisé.
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autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le premier alinéa du II de son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment le dernier alinéa de son article 20 (Privatisation des entreprises publiques) ;
Vu le dossier transmis par Electricité de France ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 (Création de la Commission des participations et des transferts) et 20 (Privatisation des entreprises publiques) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),
(1) L'avis de la Commission des participations et des transferts est publié à la rubrique Avis divers.
En vigueur depuis le 24 décembre 2000
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy est autorisé.
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En vigueur depuis le 24 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2000