En vigueur depuis le 24 décembre 2000
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy est autorisé.
Décret n°2000-1258 du 22 décembre 2000
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy est autorisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 décembre 2000
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy est autorisé.
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2000
Source : Légifrance