Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000

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Art. 4. - La commission ne peut valablement délibérer que lorsque son président et au moins trois de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Art. 4. - La commission ne peut valablement délibérer que lorsque son président et au moins trois de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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