Art. 19. - Le rapporteur général et les rapporteurs permanents ne prennent pas part aux délibérations de la commission qui sont secrètes.
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
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Art. 19. - Le rapporteur général et les rapporteurs permanents ne prennent pas part aux délibérations de la commission qui sont secrètes.
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