Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

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Art. 30. - Les articles 12 à 14 et le chapitre V de la délibération du 17 mai 1961 susvisée sont abrogés.

Chapitre V

Dispositions relatives à la procédure de changement de nom pour les personnes ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte

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Art. 30. - Les articles 12 à 14 et le chapitre V de la délibération du 17 mai 1961 susvisée sont abrogés.

Chapitre V

Dispositions relatives à la procédure de changement de nom pour les personnes ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte

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