Art. 14. - Sauf disposition contraire, la durée de validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée.
Chapitre IV
Dispositions relatives au livret de famille
de droit local
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Art. 14. - Sauf disposition contraire, la durée de validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée.
Chapitre IV
Dispositions relatives au livret de famille
de droit local
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Art. 14. - Sauf disposition contraire, la durée de validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée.
Chapitre IV
Dispositions relatives au livret de famille
de droit local
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