Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 21

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Article 21

Les extraits des actes de naissance des enfants sont reportés dans le livret dans l'ordre chronologique.

L'extrait d'acte de naissance de la mère d'un enfant non issu du mariage est reporté dans le livret sans qu'il y soit fait mention de sa situation matrimoniale.

Les extraits des actes de décès sont reportés dans le livret sans autre indication que le lieu et la date du décès.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2006

Les extraits des actes de naissance des enfants sont reportés dans le livret dans l'ordre chronologique.

L'extrait d'acte de naissance de la mère d'un enfant non issu du mariage est reporté dans le livret sans qu'il y soit fait mention de sa situation matrimoniale.

Les extraits des actes de décès sont reportés dans le livret sans autre indication que le lieu et la date du décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance