Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 27

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Article 27

Le ministre chargé de l'outre-mer peut délivrer le livret de famille à la mère d'un enfant non issu du mariage lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres. Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance de la mère figure sur ses registres.

Il peut aussi procéder ou faire procéder à la délivrance d'un second livret si l'un des actes dont l'extrait doit être porté figure sur ses registres.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2006

Le ministre chargé de l'outre-mer peut délivrer le livret de famille à la mère d'un enfant non issu du mariage lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres. Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance de la mère figure sur ses registres.

Il peut aussi procéder ou faire procéder à la délivrance d'un second livret si l'un des actes dont l'extrait doit être porté figure sur ses registres.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance