Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « dans le délai de six mois prévu à l'article 5 du décret susvisé du 8 mai 1961 » sont supprimés.
Décret n°2000-135 du 16 février 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « dans le délai de six mois prévu à l'article 5 du décret susvisé du 8 mai 1961 » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance