Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les dispositions de l'article D. 116-3 et celles du huitième alinéa de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale (Déroulement du débat contradictoire et notification des décisions) ne sont applicables qu'à compter du 16 juin 2001.

Jusqu'à cette date, les références au secrétariat-greffe ou au greffier du juge de l'application des peines figurant aux articles D. 77 (Transmission des documents de condamnation au juge de l'application des peines), D. 78 (Avis sur l'affectation des condamnés) et D. 116-7 (Exécution du retrait d'une réduction de peine) de ce même code sont remplacées par les références au juge de l'application des peines ou à son secrétariat.

Dans la dernière phrase de l'article D. 116-4 de ce même code (Retrait de réduction de peine pour mauvaise conduite), la référence au greffier du juge de l'application des peines n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les dispositions de l'article D. 116-3 et celles du huitième alinéa de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale (Déroulement du débat contradictoire et notification des décisions) ne sont applicables qu'à compter du 16 juin 2001.

Jusqu'à cette date, les références au secrétariat-greffe ou au greffier du juge de l'application des peines figurant aux articles D. 77 (Transmission des documents de condamnation au juge de l'application des peines), D. 78 (Avis sur l'affectation des condamnés) et D. 116-7 (Exécution du retrait d'une réduction de peine) de ce même code sont remplacées par les références au juge de l'application des peines ou à son secrétariat.

Dans la dernière phrase de l'article D. 116-4 de ce même code (Retrait de réduction de peine pour mauvaise conduite), la référence au greffier du juge de l'application des peines n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2001.

Historique des versions

Source : Légifrance